Étiquette : autonomie normative

Cadre analytique L’analyse présentée ici s’inscrit dans une démarche fonctionnelle, fondée sur l’observation des effets produits par les dispositifs en vigueur à la date du 2 septembre 2025. Elle repose sur un principe de temporalité : les effets décrits correspondent à un état du système normatif composite, à partir des textes, accords et mécanismes disponibles à…